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Le dépôt de garantie correspond à la somme versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail. Mais cette somme est-elle obligatoire ? Quel est le montant versé ? A quel moment le locataire peut-il récupérer cette somme ?  Le dépôt de garantie est quasi systématique  Aucune loi n’oblige réellement le versement d’un dépôt de garantie pour une location, mais c’est usage largement répandu, et dans les faits, il est rare de pouvoir y échapper. Le dépôt de garantie est donc systématiquement réclamé par le propriétaire, car cette somme permet de couvrir d’éventuels désordres dont le locataire serait à l’origine : il peut s’agir par exemple de loyers ou de charges impayés pendant le bail, de dégradations dans le logement dus à de la négligence ou un manque d’entretien, etc. Notez que le dépôt de garantie ne peut pas couvrir l’usure normale des équipements : une moquette qui serait un peu usée après des années de locations, ou des traces de clous dans les murs ne peuvent faire l’objet de la conservation du dépôt de garantie par le propriétaire. Notez que si le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, son montant est néanmoins encadré : il ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois pour une location meublée.  A quel moment doit-on verser le dépôt de garantie ?   Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du bail. Sachez que même si cette somme doit théoriquement vous être restituée à votre départ et en l’absence de litige avec le propriétaire, ce dernier doit l’encaisser dans un délai de 6 mois maximum à compter de la signature du contrat s’il s’agit d’un chèque, et il l’encaisse généralement directement à la signature du bail. Le dépôt de garantie peut donc être versé en chèque mais également en espèces, mais dans ce dernier cas, le locataire doit repartir avec un reçu qui mentionne la somme versée.  Quand le dépôt de garantie est-il restitué ?  Lors du départ du locataire, ce dernier réalise l’état des lieux de sortie avec le propriétaire. C’est à ce moment que vous comparez l’état du logement à votre entrée (qui est décrit dans l’état des lieux d’entrée), avec l’état du logement à votre départ. Si l’état du logement est conforme à l’état initial, le propriétaire doit vous restituer le montant correspondant au dépôt de garantie dans un délai d’un mois maximum. Si l’état des lieux relève des différences, il doit réaliser des devis pour les réparations, et vous restituer l’éventuel excédent sur le montant du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum.   En théorie, le versement du dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais en pratique, tous les propriétaires réclament cette somme pour couvrir d’éventuelles défaillances du locataire. Le montant équivaut à 1ou 2 mois de loyers, et il est restitué au locataire à son départ en l’absence de défaillance.

Fiscalement, la location meublée est plus intéressante pour le propriétaire-bailleur que la location vide. Revenus à déclarer, régime fiscal, amortissements… tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité applicable dans le cadre d’une location meublée.   Location meublée : quels sont les revenus à déclarer ? Le propriétaire d’un bien loué en meublé doit déclarer les revenus tirés de la location. En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), les revenus perçus par le propriétaire sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour que le propriétaire soit considéré comme loueur non professionnel, ses recettes annuelles tirées de la location doivent être inférieures à 23 000 € ou inférieures au montant total des autres revenus d'activité de son foyer fiscal. Précisons que le propriétaire n’a pas à déclarer les revenus provenant de la location d'une partie de son habitation principale. Fiscalité de la location meublée : quel régime ?  La location meublée offre une fiscalité plus avantageuse que la location vide. Dans le cadre d’une location meublée à titre non professionnel (LMNP), les revenus sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas comme des revenus fonciers. Les règles de déclaration et d'imposition varient selon le montant des loyers. Si les loyers perçus ne dépassent pas 72 600 € par an, le propriétaire dispose du régime micro-BIC et est seulement imposé sur la moitié de ses recettes. En revanche, si les loyers perçus dépassent 72 600 € par an ou que le propriétaire renonce au micro-BIC, il est imposé selon le régime réel, qui permet d’appliquer un système de déduction des charges et d'amortissements. La location meublée permet d'amortir le mobilier Dans le cadre du régime du réel, à l’exclusion du micro foncier, la location meublée permet au propriétaire d’amortir, c’est-à-dire de déduire de ses impôts le coût d’acquisition de l’immobilier et du mobilier. Toutefois, l’amortissement autorisé dans le cadre d’une location est limité. L'amortissement du mobilier et des améliorations du logement est pratiqué sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 et 20 % par an. En ce qui concerne l’immobilier, le prix d'achat du logement doit être amorti en fonction de sa durée de vie. Si cette dernière est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien sont déduits chaque année. 

Si de nombreux secteurs sont susceptibles de répondre à vos attentes en termes d’investissement locatif, il est primordial de se pencher sur le secteur le plus approprié par rapport à vos attentes, le type de logement que vous souhaitez acheter et vos connaissances du marché immobilier. Commencez par cibler le type de locataire Il est préférable de définir un secteur en fonction du logement que vous comptez acheter (ancien, neuf, grand ou petit espace, une ou plusieurs chambres, etc), ainsi que des candidats à la location susceptible d’être intéressés par ce logement. À titre d’exemple, certaines typologies de logements et certains quartiers seront plus propices aux étudiants, d’autres aux jeunes actifs seuls ou en couple, et d’autres encore aux familles. Si vous choisissez un studio dans l’ancien en centre-ville, le logement attirera davantage d’étudiants qu’un grand appartement dans le neuf et excentré, plutôt plébiscité par les familles. Investissez dans un endroit que vous connaissez Essayez d’investir dans un secteur que vous connaissez. Car cela vous permet de connaître les points d’attractivité de ce secteur, et de mieux choisir à la fois le type de logement et le quartier idéal pour éviter les vacances locatives. Vérifiez la demande en location Enfin, choisissez un secteur dans lequel la demande locative est forte : certaines villes sont réputées abriter un grand nombre de locataires, de colocataires, d’étudiants, de jeunes actifs. Et vérifiez également l’application ou non d’un plafonnement des loyers, mis en place dans certaines villes et certains quartiers, pour calculer votre rentabilité.

Le bail de location meublée implique de mettre à la disposition du locataire un logement meublé et équipé de telle sorte que le locataire puisse y vivre confortablement et quotidiennement en n’apportant que ses affaires personnelles. Le bail répond ainsi à des spécificités de durée, de mentions obligatoires, de préavis et de dépôt de garantie. La durée du bail : un an minimum La première particularité du bail de location meublée réside dans la durée pour laquelle il est conclu. À ce titre, on relève deux cas de figure distincts :- Il est fixé pour un an minimum avec tacite reconduction dans les cas généraux- Il est fixé pour 9 mois (durée d’une année universitaire) pour les étudiants, mais ne se renouvelle pas tacitement Le bail doit mentionner les équipements minimums La particularité d’une location meublée, c’est que le propriétaire met à la disposition du locataire non seulement les murs, mais également un certain nombre de meubles et équipements minimums qui doivent être mentionnés dans le contrat de bail :- La literie avec couette et couverture- Les rideaux, volets, stores- Une plaque de cuisson- Un four traditionnel ou à micro-ondes- Un réfrigérateur comportant au moins un compartiment dont la température est inférieure à -6°C- La vaisselle nécessaire à la prise des repas- Des ustensiles de cuisine- Une table et des chaises- Des étagères de rangement- Des luminaires- Du matériel d’entretien ménager Les délais de résiliation du bail Le bail de location meublée peut être résilié par le locataire ou le propriétaire, mais les délais appliqués au préavis sont spécifiques. Lorsque le préavis de départ est adressé par le locataire, il doit respecter un délai d’un mois à compter de la réception du congé par le propriétaire. Si le propriétaire souhaite donner congé au locataire (sous conditions, pour vente par exemple), il doit quant à lui respecter un délai de 3 mois. Le dépôt de garantie Enfin, le montant du dépôt de garantie qui est demandé par le propriétaire au début de la location est plafonné à deux mois de loyer maximum, charges comprises. Il doit être restitué dans le mois suivant le départ du locataire si ce dernier a respecté toutes ses obligations et n’a pas de dette envers le propriétaire. 

Dans le cadre d’une location, certains travaux reviennent au propriétaire et d’autres au locataire. Espaces extérieurs, ouvertures, réseaux courants ou bien encore revêtements d'équipements : petit tour d’horizon des travaux à la charge du locataire. Les travaux de l'espace extérieur Le locataire doit réaliser les tâches d’entretien des jardins et espaces extérieurs, à savoir désherber, nettoyer les espaces extérieurs et tondre les espaces verts. De plus, il est également chargé de réparer et entretenir les installations liées à l’arrosage, nettoyer les gouttières, tailler les arbres, etc. Les réparations des ouvertures L’entretien et la réparation des portes et des fenêtres sont des tâches qui reviennent également au locataire. Il doit par exemple remplacer les vitres brisées, les petits éléments intégrés dans les ouvertures tels que les gonds, les serrures, les poignées. Enfin, il lui incombe également de remplacer les clés abîmées ou perdues. Les réseaux courants En ce qui concerne les réseaux d’eau, de gaz et d’électricité, le locataire doit se charger de l’entretien des canalisations, des éviers et lavabos, des appareils sanitaires, des fosses septiques (mis à part le curage), des systèmes de chauffage, et il doit remplacer les tuyaux souples, des joints et des colliers. Les revêtements intérieurs À l’intérieur du logement, le locataire doit entretenir les revêtements de plafonds, de murs et de sols. Cela se manifeste par la vitrification et le cirage, le parquet et le remplacement de la faïence le cas échéant. De plus, il doit réaliser les menues réparations : le remplacement des lames de parquet abîmées, la pose de raccords de moquette ou autre, mais également le rebouchage des trous à la suite du perçage des murs. Les équipements dans un logement meublé Dans un logement meublé, le propriétaire met à disposition du locataire les meubles et équipements nécessaires. En revanche, le locataire doit les entretenir à moins que l’équipement soit trop ancien, auquel cas le propriétaire devra le remplacer. 

Lors du départ d’un logement loué, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire pour l’informer de son départ. Mais ce départ doit lui être signalé en respectant un délai de préavis qui est fixé par la loi selon le type de location et le profil du locataire. Un délai de 3 mois de préavis pour les locations vides La règle générale qui s’applique aux préavis pour le départ d’un logement loué vide impose un délai fixé à 3 mois pour le locataire sortant. Cela signifie que lorsque vous connaissez la date de votre déménagement, vous devez prévoir d’envoyer le courrier de résiliation du bail 3 mois avant cette date au minimum. Un délai de 1 mois de préavis pour les locations meublées Si vous quittez un logement en location meublée, vous devez respecter un préavis d’un mois de préavis avant la date de votre départ. Les cas de préavis raccourcis à 1 mois Enfin, notez que certains cas de figure permettent d’obtenir un délai de préavis réduit à un mois seulement, même dans le cas d’un logement vide. C’est notamment le cas si le logement que vous quittez se situe en zone tendue, c’est-à-dire un secteur faisant l’objet d’une demande de logement plus importante que l’offre. Le préavis est également réduit en cas de mutation professionnelle, que cette mutation ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du locataire salarié. A la suite d’un licenciement, le délai est également réduit à un mois, mais cela exclut les démissions et les départs en retraite. Idem pour le commencement d’un nouvel emploi, ou pour la reprise d’un nouvel emploi suivant la perte d’un travail. Enfin, les locataires au RSA, les personnes de plus de 60 ans souffrant de problème de santé, les personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé et les ménages obtenant un logement social à la place d’un logement du parc privé bénéficient également du préavis réduit à un mois.

La location meublée offre de multiples avantages au propriétaire-bailleur. Fiscalité attractive, loyers perçus plus élevés… nous faisons le point sur les atouts de ce type de location.  Location meublée : une fiscalité attractive Pour un propriétaire-bailleur, les avantages à louer un appartement en meublé sont multiples, à commencer par une fiscalité attractive. Si ses recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € par an et qu’il n’est pas inscrit au registre du commerce en tant que loueur professionnel, le bailleur bénéficie du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les loyers perçus par le propriétaire sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers. Si ses recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Si ses recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique. Ce régime lui permet de déduire de ses recettes l'ensemble de ses charges. Des loyers plus élevés et une gestion plus flexible Un logement loué meublé permet au propriétaire d’appliquer un loyer de 10 à 30 % plus élevé que pour une location vide équivalente en termes de surface, d’emplacement et de qualité. Une location meublée offre donc une meilleure rentabilité brute qu’une location vide. Le montant du dépôt de garantie est également plus avantageux dans le cadre d’une location meublée. Le montant maximum du dépôt de garantie exigible par le propriétaire d’une location meublée est de 2 mois de loyer, contre 1 mois maximum pour une location vide. Un autre avantage de la location meublée concerne la durée du préavis du propriétaire-bailleur, qui est de 3 mois avant la fin du bail, tandis qu’elle est de 6 mois pour une location vide. Location meublée : les obligation du propriétaire Le propriétaire d’un bien mis en location meublée a certaines obligations à respecter. Il doit notamment fournir au locataire un logement décent, comportant un certain nombre d'équipements en bon état ainsi qu'un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret (plaques de cuisson, réfrigérateur, table et sièges, etc.). Le logement doit comporter au moins une pièce principale d'une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ou bien d'un volume habitable de 20 m³, respecter un critère de performance énergétique minimale et comporter certains équipements (eau potable, chauffage…). De plus, il ne doit pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire (branchements d'électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, aération suffisante, etc.) et ne doit ne pas abriter d'animaux nuisibles ou parasites. 

En tant que locataire, il n’est pas toujours évident de trouver un logement qui coche toutes les cases. Et si l’occasion se présente, il est aussi probable que d’autres prétendants entrent en ligne de compte. Dans ce cas, vous devrez présenter à votre interlocuteur immobilier un dossier redoutable. Voici quelques astuces pour constituer un dossier de location solide. Un dossier de location complet dès la première visite. Lors de la première visite du logement, soyez organisé. Nous vous recommandons d’avoir déjà sur vous votre dossier de location complet, afin de le confier immédiatement au professionnel de l’immobilier si le logement vous plaît. La complétude du dossier, votre organisation ainsi que le soin accordé à la présentation de votre dossier sont gages de qualité aux yeux de votre interlocuteur. De plus, votre action réactive démontrera la hauteur de votre motivation. Nous vous rappelons qu’un dossier de location complet contient votre justificatif d’identité, un contrat de travail ou attestation d’employeur, vos trois derniers bulletins de salaire et/ou votre dernier avis d’imposition. Si vous êtes actuellement locataire, les trois dernières quittances de loyer devront être insérées au dossier.  Démarquez-vous grâce aux détails.Parfois, les professionnels de l’immobilier reçoivent de nombreuses candidatures pour le même logement. Aussi, n’hésitez pas à faire la différence grâce à des détails méticuleux : une pochette de protection, un sommaire, un classement organisé des documents… Ces éléments démontrent votre sérieux et seront très appréciés au moment de l’étude de votre dossier. En outre, vous pouvez donner encore plus de valeur à votre dossier grâce à des documents complémentaires non obligatoires. Par exemple, cela pourrait être une lettre de recommandation de votre ancien bailleur ou encore un courrier personnalisé détaillant vos motivations pour la location du logement que vous convoitez.Trouvez un garant dès à présent.Il serait dommage de passer à côté de la location de vos rêves à cause d’un manque d’organisation. En effet, il vous sera parfois demandé un supplément de garantie, comme la présence d’un tiers qui se porterait caution. Pour anticiper une telle requête, n’hésitez pas à interroger vos proches dès à présent à ce sujet. Ainsi, vous pourrez réagir rapidement si besoin et fournir immédiatement les pièces justificatives nécessaires.

Passer par une agence immobilière pour louer son logement entraîne le paiement de frais et d'honoraires. Sont-ils plafonnés et est-ce au propriétaire ou au locataire de les prendre en charge ? Tout ce qu’il faut savoir. Propriétaire ou locataire : Qui paie les frais d'agence dans une location ? Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le paiement de certains frais facturés par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire. C’est notamment le cas des frais de visite du logement, de la création du dossier du locataire, de la rédaction du bail de location et de l’état des lieux d’entrée. En revanche, la commission d'intermédiaire en location est intégralement à la charge du propriétaire du bien depuis la mise en place de la loi Alur, tout comme les diagnostics immobiliers obligatoires, qui doivent être valables au moment de la mise en location. Leur durée de validité varie en fonction du diagnostic. Location : Les frais d'agence sont plafonnés Dans le cadre d’une location, les frais d’agence ne sont pas encadrés. Toutefois, le montant payé par le locataire ne peut dépasser le montant de la part payée par le propriétaire, ainsi qu’un montant maximum, exprimé par un prix TTC (toute taxe comprise) par mètre carré de surface habitable. Le montant maximum payable par le locataire varie en fonction de la localisation du bien. Il est de 12 € TTC par mètre carré dans les zones très tendues, 10 € TTC par mètre carré dans les zones tendues et 8 € TTC par mètre carré dans le reste du territoire. En outre, si l'état des lieux est réalisé par un professionnel, une partie des honoraires peut être à la charge du locataire. La part payée par le locataire ne peut pas dépasser 3 € TTC par m² de surface habitable et le montant payé par le propriétaire. Les honoraires doivent être indiqués précisément par l'agence L’agence immobilière en charge de la mise en location doit indiquer les tarifs qu’elle pratique toute taxe comprise (TTC). De plus, ses tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible, à l'entrée de l'agence, sur la vitrine de l'agence, sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence et dans les foires ou salons. Pour chaque prestation, il doit être précisé si c’est au propriétaire ou au locataire de la prendre en charge. En dehors des frais d’agence, les annonces doivent préciser certains éléments relatifs au logement, comme le montant du loyer mensuel, le montant du complément de loyer exigé, le montant le cas échéant des charges récupérables, le montant du dépôt de garantie et caractère vide ou meublé du logement, la surface et la localisation.

En tant que locataire, vous pouvez parfaitement prétendre à des aides à la rénovation, qu’il s’agisse de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique selon les cas. Les conditions d’éligibilité varient, ainsi que les montants accordés. La prime coup de pouce chauffage Si vous souhaitez changer votre système de chauffage actuel par un système plus performant et moins coûteux, la prime Coup de Pouce Chauffage permet aux locataires de financer le remplacement de votre chaudière au fioul, au gaz et au charbon par un système de chauffage utilisant les énergies renouvelables. Le montant de la prime dépend de la nature des travaux et du niveau de revenus. Les certificats d'économie d'énergie CEE Ces primes CEE sont proposées par les fournisseurs d’énergie et accessibles aux locataires pour des travaux comme l’isolation, mais il peut également s’agir de diagnostics gratuits ou encore de prêts bonifiés. Les travaux effectués doivent permettre d’atteindre des seuils de performance thermique minimaux. Le montant de l’aide varie d’un dossier à l’autre. Le prêt de la caisse d'allocations familiales La CAF propose un prêt à l’amélioration de l’habitat, et les locataires y sont éligibles. Il permet d’effectuer des travaux dans un logement à condition qu’il s’agisse de votre résidence principale. Il peut atteindre 80 % du montant des dépenses dans la limite de 1 067,14 € et est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas. Le crédit d'impôt pour équipe les personnes âgées ou handicapées Il existe un crédit d’impôt pour les personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, qui les soutient dans l’objectif de réaliser des travaux dans le domicile afin l’équiper et le rendre adapté à la situation du locataire. Ce crédit d’impôt s’élève à 25 % du montant des dépenses, et ces dépenses sont plafonnées en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer. L'aide de la caisse de retraite La caisse de retraite peut accorder aux locataires une aide financière pouvant aller jusqu’à 3 500 € pour réaliser des travaux dans le logement afin de l’améliorer et l’adapter aux besoins de la personne qui l’habite. Les aides de l'ANAH L’Agence nationale de l’habitat peut accorder des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation à la perte d’autonomie dans le logement en location, à condition que ce dernier ait été construit il y a au moins 15 ans. Le montant accordé dépend de la nature et de l’ampleur des travaux.En tant que locataire, il est possible de bénéficier de plusieurs aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation à la perte d'autonomie dans son logement. Il est donc important de se renseigner auprès des organismes concernés pour savoir à quelle aide on peut prétendre et comment en bénéficier !

Voici une question épineuse et qui met bien des locataires dans l’embarras : comment agir contre un propriétaire qui ne rend pas le dépôt de garantie après la fin du contrat de location ? Et que dit la loi à ce sujet ? Toutes nos réponses dans ce guide. Lorsque vous signez un bail de location, le propriétaire (ou l’agence immobilière) vous réclame un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme d’argent correspondant à 1 mois de loyer pour les logements loués vides et à 2 mois (maximum) pour les logements loués meublés. Le dépôt de garantie permet au propriétaire du logement de s’assurer en cas de dégât causé par le locataire pendant la durée de sa location, de loyers impayés ou de défaut d’entretien du logement. La fin du contrat de location Au moment de la fin de votre bail, ou au moment où vous quittez le logement, vous effectuez un état des lieux de sortie avec votre propriétaire (ou l’agence de location).C’est un moment très important, il est donc primordial de s’assurer qu’il soit convenablement rempli et signé par les deux parties.Lors de l’état des lieux, votre propriétaire et vous-même constatez ensemble l’état général du logement, de ses équipements et meubles (s’il y en a). En cas de dégradations, celles-ci doivent être notées sur l’état des lieux.  Quand le dépôt de garantie doit-il être rendu au locataire ?Le propriétaire dispose :- d’un mois pour rendre la somme intégrale au locataire si aucune dégradation n’a été constatée pendant l’état des lieux.- de deux mois si certaines dégradations ont été indiquées et remises en état.Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?Si des dégradations ont été constatées et notées lors de l’état des lieux, le propriétaire peut utiliser une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour remettre le logement en état.Dans ce cas, il doit justifier les dépenses sur présentation du devis et des factures au locataire.Si le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire peut également retenir jusqu’à 20 % de la totalité de la somme jusqu’à l’assemblée générale annuelle et la clôture des comptes pour régulariser les charges imputables au locataire. Passé cette réunion, le propriétaire a un mois pour consolider les comptes des charges et rendre la somme restante au locataire.  Que faire si le propriétaire ne me rend pas mon dépôt de garantie ?Il peut arriver que votre propriétaire ne rende pas le dépôt de garantie. Dans ce cas, il existe une procédure à suivre :- En premier lieu, il faut lui adresser un courrier avec accusé de réception. Il s’agit d’une mise en demeure, réclamant la somme due. L’accusé de réception est très important pour prouver l’envoi et surtout la mise au courant de votre propriétaire de votre courrier.- Si ce courrier ne porte pas ses fruits, vous devez alors demander les services d’un conciliateur de justice. Ce bénévole est un auxiliaire de justice dont les services sont totalement gratuits. Il tentera de trouver une solution à l’amiable entre vous et votre propriétaire. En fonction de votre dossier, le conciliateur rendra un avis, qui pourra être produit en justice. Généralement, s’il considère que vous êtes dans votre droit, il pourra envoyer sa décision par courrier au propriétaire.- Si cette procédure ne suffit pas, vous pourrez alors saisir la justice.Si le litige est inférieur à 4000 €, vous devrez saisir le juge de proximité. En cas de litige supérieur, ce sera au tribunal d’instance qu’il faudra s'adresser. À noter que cette procédure est la même si le litige porte sur la somme à récupérer (si votre propriétaire vous rend une somme inférieure à celle qu’il vous doit par exemple). N’hésitez pas à faire appel à des professionnels de l’immobilier. Ils sauront vous apporter conseil.

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, la lutte contre les passoires thermiques s’accentue, à commencer par leur interdiction de mise en location qui se met en place. Dans le même temps, les locataires de ces logements énergivores disposent de moyens d’action pour exiger des travaux de rénovation énergétique. Passoires thermiques : où en est la loi ? Depuis juillet 2022, les loyers des logements étiquetés F et G, qui sont considérés comme des passoires thermiques, sont gelés. Cela signifie que les locataires de ces logements énergivores ne peuvent plus voir leur loyer augmenter, tant que le logement n’aura pas fait l’objet de travaux de rénovation énergétique, et donc tant que l’étiquette énergétique de ces logements n’aura pas progressé. À ce jour, les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/an d’énergie sont considérés comme indécents et sont donc interdits à la location, ce qui signifie que leurs locataires peuvent exiger la réalisation de travaux et/ou dénoncer le bail. Le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques Les passoires énergétiques vont progressivement sortir du marché de la location et être interdites de location, en suivant le calendrier suivant :En 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location ;En 2028, tous les logements classés F seront également concernés par cette interdiction ;Les logements classés E suivront dès 2034. Le locataire peut exiger la réalisation de travaux Dès lors qu’un logement est considéré comme indécent, il doit sortir du marché de la location. Cela signifie que lorsqu’un locataire d’une passoire thermique voit le logement qu’il occupe devenir indécent, il peut parfaitement exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique à son propriétaire. Il peut envoyer un recommandé au propriétaire pour détailler les éléments de non-conformité du logement aux critères de décence, et se rendre également à la mairie en parallèle pour saisir le service d’hygiène qui va constater l’état du logement et exiger des travaux. La CAF peut également être informée par le locataire de la situation, qui pourra elle aussi intervenir.

 Dans un contexte où la location meublée connaît un essor notable, notamment grâce à ses avantages fiscaux, il est crucial de connaître les spécificités qui la caractérisent. La loi du 6 juillet 1989 stipule que la location meublée doit comporter un minimum d'équipements permettant au locataire de vivre convenablement. Mais savez-vous précisément de quels équipements il s'agit. La liste des indispensables Pour qu'un logement puisse être qualifié de meublé, il doit respecter une liste d'équipements obligatoires définis par la loi. Ces équipements comprennent une literie accompagnée d'une couette ou d'une couverture, un dispositif d'occultation pour les fenêtres des chambres, des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur doté d'un congélateur ou d'un compartiment à glaçons, des ustensiles de cuisine, une quantité suffisante de vaisselle, des luminaires, une table avec des sièges, des étagères de rangement et enfin, du matériel d'entretien adapté au logement. Des équipements en bon état de fonctionnement Rappelons que ces équipements ne doivent pas nécessairement être neufs, mais ils doivent être en parfait état de fonctionnement. Une attention particulière est portée à la literie, qui se doit d'être irréprochable. Il est indispensable de réaliser un inventaire détaillé de ces équipements lors de la signature du contrat et de l'établissement de l'état des lieux. Au-delà des obligations En plus de ces équipements indispensables, le propriétaire peut choisir de fournir des équipements de confort. Une cafetière électrique, un lave-linge, une télévision ou encore une connexion Internet peuvent ainsi être proposés. Ces équipements supplémentaires, bien que non obligatoires, sont souvent très appréciés par les locataires et peuvent représenter un véritable atout pour le propriétaire. Il est primordial pour le propriétaire de respecter ces obligations. En effet, en cas de non-respect de ces exigences, la location peut être requalifiée en location vide. Ceci pourrait entraîner la perte des avantages fiscaux liés à la location meublée. Ainsi, ne négligez pas l'importance de ces 11 équipements qui pourraient bien faire la différence entre une location meublée conforme et une location vide. 

Dans le paysage immobilier actuel, la flexibilité est souvent une nécessité pour les locataires. La sous-location peut apparaître comme une solution attrayante, mais elle est encadrée par des règles spécifiques qu'il est crucial de connaître pour éviter toute complication. Découvrez les éléments essentiels à considérer avant de sous-louer votre logement. Un aperçu des règles de sous-location avant et après 2014 Avant de plonger dans les détails, il est important de comprendre le cadre légal qui régit la sous-location en France. Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, la sous-location est possible sans l'accord explicite du propriétaire, à moins d'une clause contraire. Cependant, pour les contrats établis après cette date, l'autorisation écrite du propriétaire devient une condition sine qua non, qu'il s'agisse de logements meublés ou non. Cette mesure vise à assurer une transparence et une sécurité juridique pour toutes les parties impliquées. Les conditions de loyer et les cas particuliers Lorsque la sous-location est autorisée, le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal. Cette règle est conçue pour prévenir les abus et garantir une certaine équité. Par ailleurs, les logements régis par la loi de 1948 constituent un cas particulier. Ces derniers bénéficient de conditions de loyer modérées et d'un droit au maintien pour les locataires et leurs proches, rendant la sous-location encore plus strictement réglementée. Les risques de la sous-location non autorisée Sous-louer sans l'accord du propriétaire n'est pas sans risque. En effet, cette pratique peut entraîner la résiliation du bail principal, mettant le locataire dans une position délicate, voire critique. Il est donc essentiel de s'assurer de la légalité de la démarche avant de procéder à la sous-location de votre logement.En conclusion, la sous-location offre une certaine flexibilité, mais exige une attention particulière aux règles et conditions en vigueur. Avant de vous lancer, assurez-vous d'avoir l'autorisation écrite de votre propriétaire et de respecter les plafonds de loyer imposés. Cette prudence vous permettra de bénéficier des avantages de la sous-location tout en évitant les pièges potentiels.

Saviez-vous que le dépôt de garantie est une étape incontournable lors de la location d'un nouveau logement ? Ce montant, souvent mal compris, joue un rôle crucial dans la relation entre locataire et propriétaire. Découvrons ensemble pourquoi ce dépôt est exigé et comment il est réglementé. Un montant limité par la loi Le dépôt de garantie pour un logement loué vide ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Ce montant est fixé par la loi et ne peut être révisé ou augmenté pendant la durée du bail. Cette réglementation vise à protéger les locataires contre des demandes excessives et à garantir une certaine stabilité financière. Une sécurité pour le propriétaire Le dépôt de garantie sert principalement de sécurité pour le propriétaire. Il peut être utilisé pour couvrir les loyers impayés ou les dégradations constatées à la fin du bail, mais pas les réparations dues à la vétusté. Cette somme permet donc au propriétaire de se prémunir contre les risques financiers liés à la location de son bien. Délai et recours en cas de litige Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Sinon, il a deux mois pour le faire. En cas de non-restitution dans les délais, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire, solliciter l'aide de la commission départementale de conciliation ou saisir le juge du tribunal d'instance. Ces recours permettent de protéger les droits des locataires et d'assurer une restitution équitable du dépôt.Comprendre le rôle et les règles du dépôt de garantie est essentiel pour une location sereine. Ce montant, bien que parfois perçu comme une contrainte, offre des garanties à la fois pour le locataire et le propriétaire.